Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2001 portant délégation de signature au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2001 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée :
- dans la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pascal Girault ;
- dans la limite des attributions du bureau des questions pénales, par M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
- dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la protection sociales, par Mme Maryse Mucchielli, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caillol, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pascal Mailhos, M. Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Philip Alloncle, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret no 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de la justice administrative :
M. Philip Alloncle, administrateur civil ;
Mme Marie Battestini, attachée principale d'administration centrale ;
M. Olivier Bailly, administrateur civil ;
Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile ;
Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
M. Jean de Croone, administrateur civil ;
M. Guillaume d'Abbadie, attaché principal d'administration centrale ;
M. Patrick Dallennes, administrateur civil ;
Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
M. Pascal Girault, administrateur civil ;
M. Bruno Gouesclou, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;
M. Pierre Lieutaud, administrateur civil ;
Mme Maryse Muchielli, administratrice civile ;
Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile.
Art. 9. - Le décret du 28 mai 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 10. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2001.